Lex Iterata

Texte 1978122810

28 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1979
Numéro
1978122810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex