Lex Iterata

Texte 1978122809

28 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au calcul des heures supplémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1979
Numéro
1978122809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex