Lex Iterata

Texte 1978122807

28 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'agrément et de subvention d'institutions d'accueil pour certaines personnes isolées

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1979
Numéro
1978122807
Page
2432
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex