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Lex Iterata
Texte 1978122807
28 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'agrément et de subvention d'institutions d'accueil pour certaines personnes isolées
ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1979
Numéro
1978122807
Page
2432
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex