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Lex Iterata
Texte 1978122806
28 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1978 de finances pour l'année budgétaire 1979 et de fixation du contingent de l'armée
ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1979
Numéro
1978122806
Page
2082
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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