Lex Iterata

Texte 1978122805

28 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1979
Numéro
1978122805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex