Texte 1978122803

28 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1979
Numéro
1978122803
Page
179
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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