Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1978122801
28 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant la base du calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins et des praticiens de l'art dentaire
ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1979
Numéro
1978122801
Page
165
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex