Lex Iterata

Texte 1978122703

27 DECEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1978
Numéro
1978122703
Page
16174
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex