Lex Iterata

Texte 1978122702

27 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1971 fixant le statut et le cadre organique du personnel de l'Office de Promotion industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1979
Numéro
1978122702
Page
1959
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex