Texte 1978122701

27 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL prolongeant l'arrêté royal du 27 janvier 1970 imposant la déclaration des stocks de diamant non taille, ainsi que la déclaration de leur taille

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1979
Numéro
1978122701
Page
399
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.