Lex Iterata

Texte 1978122701

27 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL prolongeant l'arrêté royal du 27 janvier 1970 imposant la déclaration des stocks de diamant non taille, ainsi que la déclaration de leur taille

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1979
Numéro
1978122701
Page
399
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex