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Lex Iterata
Texte 1978122107
21 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL créant une sous-commission Héraldique au sein de la section autonome néerlandaise de la Commission royale des Monuments et des Sites
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1979
Numéro
1978122107
Page
3067
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex