Lex Iterata

Texte 1978122106

21 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi, modifié par les arrêtés royaux des 27 février 1973, 13 décembre 1974 et 7 mars 1978

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1979
Numéro
1978122106
Page
3066
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex