Lex Iterata

Texte 1978122101

21 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 17 août 1976 portant règlement des conséquences de la suppression des fédérations périphériques

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1979
Numéro
1978122101
Page
534
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex