Lex Iterata

Texte 1978122006

20 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1979
Numéro
1978122006
Page
1743
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex