Lex Iterata

Texte 1978122004

20 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1979
Numéro
1978122004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex