Lex Iterata

Texte 1978122001

20 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution due par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1979, et déterminant le taux de la contribution spéciale destinée au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1979
Numéro
1978122001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex