Lex Iterata

Texte 1978121918

19 DECEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL interdisant la mise sur le marché de la prise mobile de connecteur 10 A/250 V, type 4874, portant la marque de conformité Nemko, fabriquée par Franz Stauch, D 8641, Markt, Postfach 60 ( République fédérale d'Allemagne )

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1979
Numéro
1978121918
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex