Lex Iterata

Texte 1978121917

19 DECEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL interdisant la mise sur le marché de l'interrupteur pour câble souple de marque CAC, 2 A/250 V, à bouton poussoir à fermeture permanente, fabriqué par Rivaco S.R.L., Milan, Italie

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1979
Numéro
1978121917
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex