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Lex Iterata
Texte 1978121915
19 DECEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL interdisant la mise sur le marché de l'autotransformateur de marque Electro-Materiel avec capot, 100 VA, de 110, 140, 220/130, 220, 240 V, fabriqué par les Etablissements Impérial, à 1070 Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1979
Numéro
1978121915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex