Refli

Lex Iterata

Texte 1978121914

19 DECEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL interdisant la mise sur le marché de l'enrouleur câble 6 A, type 018, de marque Fabi

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1979
Numéro
1978121914
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex