Lex Iterata

Texte 1978121908

19 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, fixant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1979
Numéro
1978121908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex