Lex Iterata

Texte 1978121906

19 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1979
Numéro
1978121906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex