Lex Iterata

Texte 1978121901

19 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1977 relatif aux engagements et aux rengagements volontaires en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1979
Numéro
1978121901
Page
323
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex