Lex Iterata

Texte 1978121570

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL du 15 décembre 1978 annulant la délibération du conseil d'agglomération de Bruxelles du 28 juin 1978 fixant le règlement de pension du personnel de cette agglomération. - Annulation par le Conseil d'Etat.

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1984
Numéro
1978121570
Page
4542
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex