Lex Iterata

Texte 1978121562

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1972 portant désignation des membres du Conseil supérieur des allocations et des prêts d'études

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1979
Numéro
1978121562
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex