Lex Iterata

Texte 1978121561

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1979
Numéro
1978121561
Page
1199
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex