Texte 1978121552

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 36 créant un Fonds de rénovation industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1978
Numéro
1978121552
Page
16068
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-12-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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