Lex Iterata

Texte 1978121551

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 30 portant institution d'un Comité national de planification et de contrôle de la sidérurgie et de comités de bassin sidérurgique

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1978
Numéro
1978121551
Page
16052
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex