Texte 1978121550

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL NO 34 portant autorisation pour l'Etat d'acquérir une participation dans les sociétés sidérurgiques et sociétés apparentées aux sociétés sidérurgiques et de déterminer les modalités de gestion de ces participations

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1978
Numéro
1978121550
Page
16048
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.