Lex Iterata

Texte 1978121550

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL NO 34 portant autorisation pour l'Etat d'acquérir une participation dans les sociétés sidérurgiques et sociétés apparentées aux sociétés sidérurgiques et de déterminer les modalités de gestion de ces participations

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1978
Numéro
1978121550
Page
16048
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex