Lex Iterata

Texte 1978121549

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur de la Société régionale d'investissement de Wallonie

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1978
Numéro
1978121549
Page
16026
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex