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Lex Iterata
Texte 1978121546
15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1978
Numéro
1978121546
Page
15960
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex