Lex Iterata

Texte 1978121543

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1978
Numéro
1978121543
Page
15877
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex