Lex Iterata

Texte 1978121541

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL allouant pour 1978 une deuxième allocation spéciale en faveur des enfants des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1978
Numéro
1978121541
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex