Lex Iterata

Texte 1978121536

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1979
Numéro
1978121536
Page
10686
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex