Lex Iterata

Texte 1978121533

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 février 1972, déterminant la composition, les attributions et le mode de fonctionnement des Commissions de surveillance des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française), Liège et Mons

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1979
Numéro
1978121533
Page
4759
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex