Lex Iterata

Texte 1978121528

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1968 portant fixation des normes auxquelles les maisons de repos pour personnes âgées doivent répondre

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1979
Numéro
1978121528
Page
2232
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex