Lex Iterata

Texte 1978121527

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL organique relatif à l'intervention de l'Etat pour l'exécution dans la région flamande, d'opérations de revalorisation urbaine ou rurale

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1979
Numéro
1978121527
Page
2131
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex