Lex Iterata

Texte 1978121524

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant, en vue de favoriser l'adoption et la tutelle officieuse, l'arrêté royal du 25 novembre 1976 relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1979
Numéro
1978121524
Page
1875
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex