Lex Iterata

Texte 1978121521

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant des statistiques de la production, de l'activité et des stocks

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1979
Numéro
1978121521
Page
1671
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex