Lex Iterata

Texte 1978121520

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 février 1955 fixant les bases de la répartition des dépenses relatives aux receveurs communaux régionaux, et modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1935 qui institue un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 1er décembre 1976

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1979
Numéro
1978121520
Page
1644
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex