Lex Iterata

Texte 1978121519

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux interventions du fonds de sécurité d'existence en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1979
Numéro
1978121519
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex