Lex Iterata

Texte 1978121517

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 25 portant limitation pour les années 1979, 1980 et 1981 de la croissance du coût forfaitaire par étudiant dans les institutions universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1979
Numéro
1978121517
Page
1371
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex