Lex Iterata

Texte 1978121515

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 29 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal n° 48 relatif à l'octroi des prestations familiales aux détenus

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-1-1979
Numéro
1978121515
Page
1303
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex