Lex Iterata

Texte 1978121509

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 27 juin 1978 relative à la rénovation des sites wallons d'activité économique désaffectés

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
20-1-1979
Numéro
1978121509
Page
891
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex