Lex Iterata

Texte 1978121508

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1979 en matière d'impôt des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales et d'impôt des non-résidents

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1979
Numéro
1978121508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex