15 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal n° 28 relatif à la simplification et à la rationalisation de la structure financière des organismes d'allocations familiales.

Article 1er.<disposition modificative>

Art. 2.<disposition modificative>

Art. 3.Tous les fonds cités ci-après, lesquels, à la date de l'entrée en vigueur de cet arrêté sont en possession des caisses de compensation libres, agréées en vertu de l'article 19, ou des caisse spéciales, visées à l'article 31, sont transférés de plein droit, respectivement:a) au fonds de réserve visé à l'article 91, tel qu'il est modifié par l'article 1er du présent arrêté:1° le fonds de réserve visé à l'article 91;2° le fonds de prévision visé à l'article 94;b) à la réserve administrative visée à l'article 94, tel qu'il est modifié par l'article 2 du présent arrêté:1° les fonds constitués par des cotisations payées par les affiliés avant le 1er avril 1957, y compris les intérêts qui ont été produits par ces fonds;2° les réserves administratives constituées par des soldes sur les subventions pour frais d'administration.

Art. 4.<disposition modificative>

Art. 5.<disposition modificative>

Art. 6.<disposition modificative>

Art. 7.<disposition modificative>

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1979.

Art. 9.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.