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Lex Iterata
Texte 1978121504
15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant création d'une Commission pour l'égalisation des chances des garçons et des filles dans l'enseignement
ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1979
Numéro
1978121504
Page
328
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex