15 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal portant exécution, pour la région flamande, des articles 94 et 95 du Code du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1979 et mise à jour au 28-07-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-1-1979
- Numéro
- 1978121503
- Page
- 276
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1978-12-15/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé, sauf en ce qui concerne les habitations et les immeubles non résidentiels faisant l'objet, avant le 10-06-1990, d'un arrêté ministériel conforme à l'article 5 de l'AR 1978-12-15/33) <AGF 1990-03-07/43, art. 12, 003; En vigueur : 10-06-1990>
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