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Lex Iterata
Texte 1978121502
15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région bruxelloise
ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1979
Numéro
1978121502
Page
149
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex