Lex Iterata

Texte 1978121502

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1979
Numéro
1978121502
Page
149
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex