Lex Iterata

Texte 1978121501

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 22 modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1979
Numéro
1978121501
Page
20
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex